SCP DALMIER-TIXIER-PINTO - Commissaire de justice - iSignif

LEXESUD est dirigée par 3 Commissaires de justice : Me Christophe Dalmier, Me Gaëlle Tixier et Me Anna PINTO.

Elle intervient sur l’ensemble des communes des départements de l’Hérault, l’Aude, l’Aveyron et les Pyrénées-Orientales.

Elle travaille majoritairement sur les missions suivantes :

Signification d’actes, Cette activité monopolistique vous garantit la preuve incontestable de la date et des modalités de remise à leur destinataire des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Constats, Les constatations effectuées par le Commissaire de Justice constituent le mode de preuve incontestable pour établir l’existence d’un droit, d’un préjudice ou d’un fait. L’étude intervient dans les plus brefs délais et à tout moment, sur simple rendez-vous.
Contentieux locatifs, Acteur incontournable en matière de loyers impayés tant civils que commerciaux, l’Huissier de Justice intervient dès le 1er impayé de loyers et assure le déroulement de la procédure jusqu’à l’expulsion et le paiement des sommes dûes.
Exécution des décisions de justice, Seul le Commissaire de Justice a qualité pour faire respecter les décisions de justice rendues par les différentes juridictions, par la mise en oeuvre des moyens juridiques adaptés: saisies du mobilier, du compte bancaire, des droits incorporels, des salaires et saisies immobilières.
Baux civils et commerciaux, Le Commissaire de Justice, professionnel du droit spécialiste des baux civils et commerciaux, vous conseille et rédige vos baux et vos congés dans le respect des textes en vigueur.
Recouvrement des impayés, Amiable : le Commissaiore de Justice, expert en la matière, apporte tous conseils et favorise le recours à la négociation amiable, avant toute action en justice, à moindre frais, et se charge du suivi des engagements de paiement consentis. Forcé: le Commissaire de Justice garantit vos créances par la prise de titres et en assure l’exécution.

Informations

SCP DALMIER-TIXIER-PINTO est un commissaire de justice compétent sur les départements suivants:

Hérault (34)

Voici les informations relatives à sa société:

LEXESUD (SIRET: 341 627 990)
13 Rue du Docteur Fleming, Le Patio de Montimaran, 34500 , BEZIERS
contact@lexesud.fr | 04.67.36.53.62

Zone de compétence

SCP DALMIER-TIXIER-PINTO est compétent sur 1 département :

Hérault (34)

Tarifs des actes

Les émoluments ci-dessous sont réglementés et correspondent au tarif de base hors frais et taxes. Pour un traitement express (24h), un surplus peut s'appliquer.

Type d'acte	Tarif de base	Tarif express
Autre	à partir de HT	—
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)	à partir de €37.54 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie conservatoire des créances	à partir de €39.68 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	à partir de €45.05 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie de récoltes sur pied	à partir de €78.29 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	à partir de €37.54 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie des navires et aéronefs	à partir de €78.29 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie par déclaration à la préfecture	à partir de €41.83 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-attribution	à partir de €43.97 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-contrefaçon	à partir de €78.29 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels	à partir de €53.63 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	à partir de €37.54 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-vente transformée en carence	à partir de €20.38 HT	à partir de €0.00 HT
Acte de vérification et d’enlèvement	à partir de €56.84 HT	à partir de €0.00 HT
Acte d’appréhension	à partir de €46.12 HT	à partir de €0.00 HT
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement	à partir de €46.12 HT	à partir de €0.00 HT
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	à partir de €56.84 HT	à partir de €0.00 HT
Acte d’opposition-jonction	à partir de €36.47 HT	à partir de €0.00 HT
Assignation	à partir de €18.23 HT	à partir de €180.00 HT
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation	à partir de €26.81 HT	à partir de €0.00 HT
Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente	à partir de €37.54 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	à partir de €24.67 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	à partir de €45.05 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer les charges de copropriété	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	à partir de €47.19 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer les loyers et les charges	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer précédant la saisie-vente	à partir de €20.38 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de payer valant saisie	à partir de €64.35 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de quitter les lieux	à partir de €26.81 HT	à partir de €0.00 HT
Commandement de saisie des rémunérations	à partir de €0.00 HT	à partir de €0.00 HT
Congés et offres de renouvellement de baux commerciaux	à partir de €46.12 HT	à partir de €180.00 HT
Congés et offres de renouvellement de baux d’habitation	à partir de €0.00 HT	à partir de €0.00 HT
Congés et offres de renouvellement de baux ruraux	à partir de €78.29 HT	à partir de €180.00 HT
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	à partir de €56.84 HT	à partir de €0.00 HT
Déclaration d'appel	à partir de €25.74 HT	à partir de €180.00 HT
Dénonce à caution du commandement de payer les loyers et sommations de payer	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonce à créancier inscrit de la demande en résiliation de bail commercial	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonce du procès-verbal de saisie des rémunérations	à partir de €0.00 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux	à partir de €39.68 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction	à partir de €31.10 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre	à partir de €26.81 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation de saisie-attribution	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	à partir de €24.67 HT	à partir de €0.00 HT
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Injonction de communiquer et commandement de payer	à partir de €20.38 HT	à partir de €0.00 HT
Intervention en saisie des rémunérations	à partir de €0.00 HT	à partir de €0.00 HT
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition-jonction	à partir de €18.23 HT	à partir de €0.00 HT
Mainlevée quittance au tiers saisi	à partir de €20.38 HT	à partir de €0.00 HT
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	à partir de €53.63 HT	à partir de €0.00 HT
Opposition à mariage	à partir de €33.25 HT	à partir de €0.00 HT
Opposition à partage	à partir de €39.68 HT	à partir de €0.00 HT
Opposition copropriété	à partir de €39.68 HT	à partir de €0.00 HT
Opposition copropriété	à partir de €39.68 HT	à partir de €0.00 HT
Opposition fonds de commerce	à partir de €39.68 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de consignation	à partir de €37.54 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de description des lieux	à partir de €110.47 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de destruction	à partir de €24.67 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de reprise des lieux	à partir de €153.37 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de saisie des rémunérations	à partir de €0.00 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal d’apposition d’avis	à partir de €46.12 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux	à partir de €153.37 HT	à partir de €0.00 HT
Procès-verbal d’inventaire	à partir de €56.84 HT	à partir de €0.00 HT
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers	à partir de €21.45 HT	à partir de €0.00 HT
Saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	à partir de €37.54 HT	à partir de €0.00 HT
Saisie des fruits	à partir de €39.68 HT	à partir de €0.00 HT
Signification à la société du nantissement des parts sociales	à partir de €22.52 HT	à partir de €0.00 HT
Signification à la société ou la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement	à partir de €22.52 HT	à partir de €0.00 HT
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	à partir de €27.89 HT	à partir de €0.00 HT
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Signification d'arrêt	à partir de €25.74 HT	à partir de €180.00 HT
Signification de conclusions	à partir de €25.74 HT	à partir de €180.00 HT
Signification de courriers	à partir de €25.74 HT	à partir de €180.00 HT
Signification de jugement	à partir de €25.74 HT	à partir de €180.00 HT
Signification de l'ordonnance de référé	à partir de €25.74 HT	à partir de €25.74 HT
Signification de la date de vente au débiteur	à partir de €20.38 HT	à partir de €0.00 HT
Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Signification de mémoire	à partir de €25.74 HT	à partir de €180.00 HT
Signification de requêtes et d’ordonnance d’injonction de payer	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Signification des autres titres exécutoires	à partir de €25.74 HT	à partir de €180.00 HT
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	à partir de €26.81 HT	à partir de €0.00 HT
Signification d’ordonnance d’IP exécutoire	à partir de €25.74 HT	à partir de €0.00 HT
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	à partir de €20.38 HT	à partir de €0.00 HT
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort	à partir de €24.67 HT	à partir de €0.00 HT
Sommation au tiers de remettre le bien	à partir de €32.18 HT	à partir de €0.00 HT
Sommation de faire ou de ne pas faire	à partir de €22.52 HT	à partir de €0.00 HT
Sommation de payer non-interpellative	à partir de €20.38 HT	à partir de €0.00 HT

Informations pratiques

LEXESUD
13 Rue du Docteur Fleming, Le Patio de Montimaran, 34500 , BEZIERS
contact@lexesud.fr | 04.67.36.53.62

Délai moyen de signification : 5 jours ouvrés
Option express : 24h

Qu'est-ce qu'une signification ?

La signification est une formalité par laquelle un commissaire de justice s'assure que le destinataire d'un acte en a effectivement eu connaissance. SCP DALMIER-TIXIER-PINTO, commissaire de justice compétent sur Hérault (34), intervient pour signifier vos actes judiciaires et extrajudiciaires en toute sécurité juridique.

En savoir plus sur la signification

Signifier un acte avec SCP DALMIER-TIXIER-PINTO