Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

Le tarif de ce type d'acte est 53.63€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Loyers impayés.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.