Commandement de payer les loyers et les charges
Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Loyers impayés.
Le commandement de payer doit être rapidement envoyé au locataire pour éviter que l’impayé s’installe. Il est délivré par huissier mandaté par le bailleur et coûte une centaine d’euros. Passé 2 mois après un commandement de payer il est possible d’assigner le locataire pour résilier le bail.
Lorsque que votre locataire est en impayé il est important de réagir rapidement pour éviter que la situation n’empire et qu’une dette importante s’installe.
Le locataire recevra le commandement de payer par huissier avant la date d’exigibilité de la deuxième échéance, cela l’incitera fortement à régulariser sa situation s’il le peut et éviter qu’un impayé ne s’installe. Cette signification par huissier coûte une centaine d’euros.
Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 25.74 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 5.15 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 72.88 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 12.87 € | 23.11 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 25.74 € | 38.56 € |
| > 1 280€ | 2x | 51.48 € | 69.45 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).
Types d'actes similaires
Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
Loyers impayés