FAQ - Tout savoir sur notre outil

Qui sommes-nous ?

Nous sommes aujourd'hui 4 associés à porter le projet iSignif : Adrien, Damien, Alexandre et Sacha. Nous avons toujours cru en l'entrepreneuriat. Tous étudiants - en droit et dans l'informatique - nous voulions profiter du temps conséquent qui nous est accordé à côté de nos études pour construire quelque chose par nos propres moyens et ainsi mettre en pratique nos connaissances théoriques.

Le projet iSignif s'inscrit dans l'accélération récente des LegalTech, qui visent à proposer des services juridiques intelligibles, contournant les frais exorbitants des acteurs traditionnels du milieu. Ainsi, nous voulons dépoussiérer l'office d'huissier de justice pour le conformer à l'ère du numérique et offrir activement un service de signification diligent. L'huissier ne doit être plus l'auxiliaire, le subalterne de la justice. Il doit aujourd'hui changer son image pour paraître plus proche des citoyens.

Il existe aujourd'hui différents réseaux nationaux d'huissiers de justice, toutefois ils n'existent qu'à travers des formes associatives. iSignif a donc une dimension supérieure. La société mettra en place une plateforme moderne et ouverte à tous tout en assurant une prospection commerciale de grande envergure pour devenir à terme le premier service national de la signification d'actes juridiques.

Qu'est-ce qu'une signification ?

La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul l'huissier de justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour l'huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire. Elle est notamment utilisée dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'huissier de justice, dans ce contexte, est amené à signifier les assignations à comparaître d'une part, les décisions de justice d'autre part. La signification par huissier de justice présente néanmoins l'avantage d'une sécurité juridique renforcée. Il est obligatoire de faire signifier par huissier les actes suivants :

• Les citations à comparaître et les assignations en justice
• Les jugements des tribunaux : arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation, sentences arbitrales
• Certains actes extra-judiciaires : congé dans le cadre d'un bail commercial et notification au bailleur de la cession d'un fonds de commerce

Pour donner date et contenu certains à une notification d'acte, il est possible de procéder à une signification par Huissier de justice. L'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, le commandement de payer en cas de loyers impayés, la cession de créance ou encore une saisie peuvent être notifiés par voie de signification.

Comment s'inscrire ?

En page d'accueil, cliquez sur « Connexion » en haut à droite et remplissez simplement le formulaire classique après avoir choisi votre statut d'avocat / particulier ou d'huissier de justice. L'inscription est complètement gratuite. L'utilisation d'iSignif l'est tout autant dans une limite de 50 significations par mois

Comment accéder à mon compte ?

En page d'accueil, cliquez sur « Accédez à votre outil de gestion de significations - iSignif » et rentreé votre identifiant mail ainsi que votre mot de passe.

Mon mot de passe

Nous recommandons le choix d'un mot de passe robuste comprenant a minima des minuscules, des majuscules et des chiffres.

Pour modifier votre mot de passe, il faut accéder à votre profil en cliquant sur votre nom en haut à droite. Puis, « Editez mes informations », il suffira d'inscrire votre nouveau mot de passe puis le confirmer. Lorsque que vous avez oublié votre mot de passe, rien de plus simple, cliquez sur « mot de passe oublié ? » sur la page de Connexion. iSignif vous demandera votre adresse mail, et vous recevrez un courriel permettant la réinitialisation du mot de passe.

Vous êtes demandeur de signification

Déposer une demande

1. Cliquer sur le bouton « Demander une signification d'acte » en page d'accueil avant
2. Choisir le type d'acte à signifier en tapant le nom dans la liste déroulante. Si vous ne le trouvez pas, sélectionner la ligne « Autre ».
3. Etape n°1: Ajouter le nom du destinataire à signifier ainsi que le code postal correspondant. Cliquer sur «Ajouter le destinataire» et recommencer l'opération autant de fois qu'il y a de destinataires à l'acte à signifier. En cas d'erreur, il suffit de cliquer sur «Supprimer» à droite du destinataire concerné. Cliquer sur «Etape suivante».
4. Etape n°2: Joindre l'acte à signifier en cliquant sur «Joindre des fichiers» puis choisir sur votre ordinateur le ou les fichiers correspondants. Cliquer sur «Ajouter les fichiers» et recommencer l'opération si besoin. En cas d'erreur, il suffit de cliquer sur «Supprimer» à droite du fichier concerné. Cliquer sur «Etape suivante» ou «Etape précédente» si vous souhaitez modifier vos destinataires.
5. Etape n°3: Compléter les informations de votre demande de signification. Vous pouvez, sans obligation, ajouter une référence, une date limite de signification, des instructions ou observations particulières pour les huissiers mandatés ou bien demander la signification sous 24h en acte urgent. L'acte urgent bénéficie d'un tarif spécial. Concernant la facturation, la demande vous sera, par défaut, adressée mais vous pouvez modifier ces informations de facturation. Cliquer sur «Etape suivante» ou «Etape précédente» si vous souhaitez modifier vos destinataires.
6. Etape n°4: Il s'agit du récapitulatif de la demande de signification. Le coût simulé est une simple estimation qui n'engage pas iSignif. Le coût final sera déterminé par chaque huissier selon les besoins du dossier. Vous pouvez toujours revenir en arrière en appuyant sur «Etape précédente» ou à gauche sur l'étape voulue ou sur «ajouter un destinataire» / «ajouter une pièce jointe». Vous pouver aussi supprimer un destinataire ou une pièce jointe. Vous pouvez aussi «Abandonner» la demande via le bouton rouge à gauche. Si tout est conforme, appuyer sur «Confirmer l'acte» puis sur «OK».
7. Votre demande a été transmise aux huissiers de justices compétents sur les communes à signifier. Vous serez alerté par mail lors de chaque accusé / réception, chaque significations et lors de la fin de mission.

Que se passe-t'il lorsque toutes les huissiers compétents ont signifié mon acte ?

La mission est terminée, vous recevrez un mail vous indiquant que vous avez 2 mois pour récupérer les factures et actes signifiés joints par les huissiers de justice. Ces fichiers seront présents dans la section « Actes retournés » de la page de la demande d'acte. Après 2 mois, nous archiverons le dossier.

Que dois-je faire en cas de changement après la transmission de ma demande ?

Une messagerie est disponible dans la page de l'acte en cliquant sur "Message" à la ligne du destinataire posant un problème. L'huissier mandaté sera averti par mail de votre message et pourra vous répondre. Sinon, vous pouvez cliquer sur le nom de l'huissier mandaté, ses coordonnées sont affichées, vous pourrez le contacter directement sur son mail ou téléphone. Sinon, nous vous invitons à nous écrire à contact@isignif.fr.

Signification urgente

Lors de la création de l'acte, cocher la case « Acte Urgent sous 24h » dans la description de votre demande. L'huissier de justice compétent sera averti par SMS, et effectuera la signification sous 24h. Un tarif légal exceptionnel sera appliqué.

Vous êtes huissier de justice

Répondre à une demande de signification

• Par mail, vous recevrez une notification de demande de signification. Sa lecture accusera réception de cette dernière. L'acte à signifier et d'éventuels autres fichiers sont joints dans le dossier
• Vous pouvez demander plus de précision par la messagerie ou bien par ses coordonnées en cliquant sur le profil du correspondant
• Lorsque votre signification est effectuée, vous devez rejoindre le dossier et cliquer sur le bouton de la signification correspondante (1 bouton par signification si il y a plusieurs adresses sur la même commune). Vous pouvez à ce moment là faire le retour en insérant l'acte signifié et touts autres documents utiles, un commentaire est aussi possible. Ces documents peuvent être joints par la suite
• La dossier sera archivé lorsque tous les huissiers mandatés auront transmis a minima l'acte signifié (PV de signification)

Précisions de facturation

Par défaut un destinataire équivaut à une signification et donc une facturation ; toutefois, en pratique, en cas de signification de plusieurs actes à la même adresse ou adresse très proches, la plupart des huissiers ne comptabilisent qu'un coût (un couple, un gérant et sa société, colocataires …). L'appréciation revient à chaque huissier de justice.

Actes d'exécution

iSignif vous permet de transmettre vos actes d'exécution aux confrères du réseau iSignif. La commission sera réduite à 5.0€HT, facturée à l'huissier recevant la demande.

Vos engagements

• L'étude s'engage à être responsable de la gestion de la signification sur sa zone de compétence. Elle peut recourir à l'acte équitable
• L'étude s'engage à respecter les délais de 8 heures ouvrées pour accuser réception de la demande de signification et 5 jours pour signifier
• L'étude s'engage à assurer un certain niveau qualité de signification : vérification minimum de la rédaction de l'acte conformément aux missions légales de l'huissier de justice, recherches sur place, délivrance à personne dans la mesure du possible et toutes autres modalités obligatoires
• L'étude agira en toute transparence et avec exactitude pour aider au mieux ses clients. Elle s'engage à respecter l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sous réserve de certains actes au coût libre
• L'étude s'engage à prendre en compte les avis des utilisateurs pour améliorer son offre de service

Annulation

Si la demande est en simple étape « Confirmée » : la suppression est simple, la demande n'ayant pas été transmise.

• Si aucun huissier de justice n'a Accusé Réception : la suppression est simple et un mail est envoyé à l'huissier pour l'informer de l'annulation
• Si un huissier a Accusé Réception et pas les autres : la suppression est simple pour les huissiers sans AR et un mail les prévient. Les huissiers ayant AR reçoivent une demande d'annulation et doivent la confirmer ou non en fonction du traitement de la signification
• Si tout les huissiers ont Accusé Réception : les huissiers reçoivent une demande d'annulation et doivent la confirmer ou non en fonction du traitement de la signification
• Si un huissier a signifié : l'annulation est impossible pour cette signification

L'huissier de justice recevant une demande annulation a 2 choix possibles :

• Refuser l'annulation et continuer le traitement du dossier
• Accepter l'annulation, ce qui conduit à l'archivage du dossier ou la suppression de son mandat si d'autres huissiers sont mandatés sur le dossier

Paiements

iSignif est gratuit pour les demandeurs de signification jusqu'à 50 significations / mois.Vous pouvez toutefois basculer vers iSignif Premium pour une utilisation illimitée et de nombreuses autres fonctionnalités. L'abonnement mensuel est de 7,99 € HT et fonctionne via un prélèvement automatique assuré par Stripe.

Comment est sécurisée l'application ?

Chez iSignif, nous prenons la sécurité très au sérieux. Voici quelques mesures que nous avons mis en place afin de garantir la sécurité de l'application:

• Chiffrement du trafic via le protocole HTTPS
• Gestion granulaire des droits sur l'application
• Archivage et suppression des actes signifiés après deux mois
• Sauvegarde de vos données tous les jours. Ces sauvegardes sont chiffrées asymétriquement avec GnuPGP
• Anonymisation des données lorsque vous souhaitez supprimer votre compte (conformément à l'article 7 de la RGPD)
• Paiement assuré par Stripe, expert dans le domaine et certifié par VISA
• Composants Open-Source et donc en constante évolution
• Mise en place de toutes les recommandations de OVH pour la sécurisation du serveur

Pour terminer, toutes vos données sont stockées en France chez OVH.

Point déontologique

L'étude d'huissier de justice est un prestataire pour iSignif pour pouvoir répondre sur sa zone de compétence aux requêtes de signification qu'on lui adresse. Ainsi, la publicité et le démarchage effectués par iSignif ne met jamais en avant les huissiers qui sont simple support de l'activité d'iSignif. La constitution du réseau favorise iSignif dans la simplification de ses services proposés et la gestion des garanties de travail. Ainsi, les huissiers partenaires seront proposés par défaut aux demandeurs de signification. Cependant, le demandeur de signification peut à tout moment émettre le refus de travailler avec un des huissiers du réseau pour une raison qui lui est propre. Il peut ensuite, sous réserve de la validation d'iSignif, inclure un autre huissier de son choix pour ses demandes de signification sur une zone de compétence précise.

Autres questions

Mes données sont-elles protégées ?
Consultez nos mentions légales.

Vous avez constaté un fonctionnement anormal ?
Nous vous invitons à nous écrire à contact@isignif.fr.

Vous avez constaté un comportement contraire aux valeurs iSignif ?
Nous vous invitons à nous écrire à contact@isignif.fr.

Vous avez une suggestion ?
Nous vous invitons à nous écrire à contact@isignif.fr.

Vous souhaitez nous rejoindre ?
iSignif a noué des partenariats avec un nombre important d'études sur toute la France, permettant de créer un réseau par défaut compétent sur tout le territoire. Toutefois, en tant qu'étude d'huissier de justice, vous pouvez demander à rejoindre le réseau sous certaines conditions : respect des valeurs et engagements iSignif, approbation des administrateurs, recommandations d'avocats… Nous vous invitons à nous écrire à contact@isignif.fr.