A propos d'iSignif

L'interlocuteur qui facilite les demandes de signification

iSignif a été créé pour répondre aux nombreuses plaintes d'avocats ou de directions juridiques. Ceux-ci ne disposaient pas jusqu'alors d'un outil pour transmettre et suivre simplement leurs demandes de signification à leurs partenaires commissaires de justice (nouveau nom des huissiers de justice).

Cette problématique est renforcée lorsque que l'on sait que les demandes de signification impliquent fréquemment des destinataires résidant dans des villes éloignées. Ceci demande un effort chronophage pour les avocats ou directions juridiques qui doivent contacter les différents commissaires de justice compétents pour chaque adresse. iSignif met fin à cette absurdité et devient le seul interlocuteur de l'avocat ou de la direction juridique dans la gestion de ses demandes de signification.

Le gain de temps est considérable, la visibilité offerte aux donneurs d'ordre dans l'organisation de leur l'activité est tout à fait novatrice.

La Legaltech des commissaires de justice

Le projet iSignif s'inscrit dans le cadre de l'accélération récente des Legaltechs. Celles-ci visent à moderniser la justice pour proposer des services juridiques facilités et intelligibles pour les citoyens.

Véritable appui légal, iSignif veut promouvoir les missions du commissaire de justice peu reconnues et pourtant extrêmement utiles. Prenant parti de la tendance à la digitalisation des services, iSignif se propose d'être le garant de la bonne conduite des litiges. iSignif s'entoure d'un réseau national de professionnels ambitieux faisant fi des contraintes de compétences territoriales et assurant les mêmes qualités de travail aux quatre coins de la France.

Le cœur de métier d'iSignif : la signification par commissaire de justice

Qu'est-ce qu'une signification ?

Mode de communication des actes de procédure, la signification est une formalité visant à s'assurer que le destinataire d'un acte en a effectivement eu connaissance, et ce dans des délais aussi brefs que possible.

La signification est ainsi la forme de notification répondant le mieux aux exigences de sécurité, de rapidité et d'efficacité. Réalisée par le commissaire de justice ou par son clerc assermenté au moyen d'un acte authentique, la signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) directement à la connaissance des intéressés.

On compte aujourd'hui 9,5 millions d'actes signifiés par an. Et d'ailleurs, on peut signifier ce que l'on souhaite et tout le monde, même hors monde judiciaire, peut avoir recours à la signification. Il est tout à fait possible de signifier un courrier à un voisin bruyant qui sera impressionné par la venue chez lui du commissaire de justice et réfléchira à deux fois avant de refaire une soirée tard dans la nuit.

Comment se déroule la signification ?

La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée. Dans un premier temps, l'huissier de justice tente de remettre l'acte en main propre à son destinataire. En cas d'impossibilité, l'acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l'accepte. En cas d'échec, l'acte est signifié par dépôt étude et conservé dans les locaux de l'étude pendant trois mois. La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par le commissaire de justice ou par son clerc assermenté. Peu importe si le destinataire vient récupérer son acte à l'étude.

Le législateur reconnaît la valeur juridique supérieure de la signification en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

Quels sont les avantages de la signification ?

• Sécurité juridique - L'acte de commissaire de justice est un acte authentique : sa date et son contenu sont incontestables. Ces détails sont primordiaux puisque la date fait courir les délais de recours contre les décisions judiciaires et donne au jugement sa force exécutoire, c'est-à-dire son application concrète.
• Efficacité - Signifier un acte permet de passer outre la volonté du destinataire qui ne peut refuser l'acte, si le destinataire ne souhaite pas prendre connaissance de l'acte, le commissaire de justice, officier ministériel, justifiera d'avoir accompli toutes les démarches légales, le destinataire de l'acte étant réputé en avoir eu connaissance à la date figurant sur ce dernier. L'acte de commissaire de justice assure au requérant l'efficience de la transmission au contraire d'une lettre recommandée qui se solde souvent par une recherche infructueuse du destinataire.
• Rapidité - signifier un acte est un moyen rapide, puisqu'en cas d'urgence, l'acte pourra être signifié le jour même. Les diligences effectuées par le commissaire de justice sont personnalisées et s'adaptent aux instructions du demandeur.