Types d'actes

Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif

Assignation

Assignation

Voir

Déclaration d'appel

Signification de décision ou autres

Voir

Signification de conclusions

Signification de décision ou autres

Voir

Signification des autres titres exécutoires

Signification de décision ou autres

Voir

Signification de mémoire

Signification de décision ou autres

Voir

Signification de courriers

Signification de décision ou autres

Voir

Signification de requêtes et d’ordonnance d’injonction de payer

Injonction de payer

Voir

Signification d’ordonnance d’IP exécutoire

Injonction de payer

Voir

Congés et offres de renouvellement de baux d’habitation

Congés

Voir

Congés et offres de renouvellement de baux commerciaux

Congés

Voir

Congés et offres de renouvellement de baux ruraux

Congés

Voir

Sommation de payer non-interpellative

Sommations et oppositions

Voir

Sommation de faire ou de ne pas faire

Sommations et oppositions

Voir

Opposition fonds de commerce

Sommations et oppositions

Voir

Opposition à partage

Sommations et oppositions

Voir

Opposition à mariage

Sommations et oppositions

Voir

Opposition copropriété

Sommations et oppositions

Voir

Commandement de payer les loyers et les charges

Loyers impayés

Voir

Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

Loyers impayés

Voir

Dénonce à caution du commandement de payer les loyers et sommations de payer

Loyers impayés

Voir

Dénonce à créancier inscrit de la demande en résiliation de bail commercial

Loyers impayés

Voir

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

Loyers impayés

Voir

Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

Loyers impayés

Voir

Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers

Loyers impayés

Voir

Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement

Loyers impayés

Voir

Procès-verbal de reprise des lieux

Loyers impayés

Voir

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise

Loyers impayés

Voir

Opposition copropriété

Charges de copropriétés impayées

Voir

Commandement de payer les charges de copropriété

Charges de copropriétés impayées

Voir

Commandement de payer valant saisie

Saisie immobilière

Voir

Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

Saisie immobilière

Voir

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux

Saisie immobilière

Voir

Saisie des fruits

Saisie immobilière

Voir

Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation

Saisie immobilière

Voir

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre

Saisie immobilière

Voir

Procès-verbal d’apposition d’avis

Saisie immobilière

Voir

Procès-verbal de description des lieux

Saisie immobilière

Voir

Acte de saisie-attribution

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Dénonciation de saisie-attribution

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Mainlevée quittance au tiers saisi

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Acte de saisie conservatoire des créances

Saisie attribution ou conservatoire de créances

Voir

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

Saisie-vente

Voir

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

Saisie-vente

Voir

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

Saisie-vente

Voir

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

Saisie-vente

Voir

Signification de la date de vente au débiteur

Saisie-vente

Voir

Injonction de communiquer et commandement de payer

Saisie-vente

Voir

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

Saisie-vente

Voir

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

Saisie-vente

Voir

Acte de saisie-vente transformée en carence

Saisie-vente

Voir

Acte d’opposition-jonction

Saisie-vente

Voir

Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente

Saisie-vente

Voir

Acte de vérification et d’enlèvement

Saisie-vente

Voir

Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition-jonction

Saisie-vente

Voir

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)

Saisie-vente

Voir

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

Saisie-vente

Voir

Commandement de payer précédant la saisie-vente

Saisie-vente

Voir

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

Voir

Acte de saisie par déclaration à la préfecture

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

Voir

Acte d’immobilisation ou d’enlèvement

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

Voir

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

Voir

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières

Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières

Voir

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières

Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières

Voir

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières

Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières

Voir

Saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières

Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières

Voir

Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Acte d’appréhension

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Sommation au tiers de remettre le bien

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Voir

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Voir

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Voir

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Voir

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Voir

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Voir

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion

Expulsion

Voir

Commandement de quitter les lieux

Expulsion

Voir

Procès-verbal d’inventaire

Expulsion

Voir

Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux

Expulsion

Voir

Procès-verbal de consignation

Expulsion

Voir

Procès-verbal de destruction

Expulsion

Voir

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement

Sûretés

Voir

Signification à la société du nantissement des parts sociales

Sûretés

Voir

Signification à la société ou la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Sûretés

Voir

Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Sûretés

Voir

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voir

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voir

Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort

Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voir

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voir

Acte de saisie de récoltes sur pied

Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voir

Acte de saisie des navires et aéronefs

Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voir

Acte de saisie-contrefaçon

Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voir

Autre

Autre

Voir

Signification de jugement

Signification de décision ou autres

Voir

Signification d'arrêt

Signification de décision ou autres

Voir