Types d'actes
Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif
Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
Loyers impayés
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
Loyers impayés
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers
Loyers impayés
Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement
Loyers impayés
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise
Loyers impayés
Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
Saisie immobilière
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux
Saisie immobilière
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation
Saisie immobilière
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
Saisie-vente
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
Saisie-vente
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
Saisie-vente
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)
Saisie-vente
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce
Saisie-vente
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières
Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières
Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières
Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
Saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières
Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste
Saisie appréhension et saisie revendication
Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels
Saisie appréhension et saisie revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
Saisie appréhension et saisie revendication
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
Saisie appréhension et saisie revendication
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
Sûretés
Signification à la société ou la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Sûretés
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Sûretés
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
Saisies exceptionnelles et contrefaçon
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort
Saisies exceptionnelles et contrefaçon
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
Saisies exceptionnelles et contrefaçon