Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers

Le tarif de ce type d'acte est 21.45€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Loyers impayés.

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