Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers

Le tarif de ce type d'acte est 21.45€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Loyers impayés.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.