Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

Le tarif de ce type d'acte est 47.19€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Loyers impayés.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.