Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement

Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Loyers impayés.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

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