Commandement de payer valant saisie

Le tarif de ce type d'acte est 64.35€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie immobilière.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.