Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux

Le tarif de ce type d'acte est 39.68€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie immobilière.

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