Types d'actes de la catégorie Saisie immobilière
Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif
Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
Saisie immobilière
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux
Saisie immobilière
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation
Saisie immobilière