Types d'actes de la catégorie Saisie immobilière

Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif

Commandement de payer valant saisie

Saisie immobilière

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Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

Saisie immobilière

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Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux

Saisie immobilière

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Saisie des fruits

Saisie immobilière

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Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation

Saisie immobilière

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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre

Saisie immobilière

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Procès-verbal d’apposition d’avis

Saisie immobilière

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Procès-verbal de description des lieux

Saisie immobilière

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