Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

Le tarif de ce type d'acte est 27.89€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie attribution ou conservatoire de créances.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.