Acte de saisie-attribution

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ?

La saisie-attribution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur poursuivi, et notamment celles pouvant figurer sur les comptes bancaires dont il est titulaire. Elle s’apparente à l’avis à tiers détenteur pratiqué pour le recouvrement de l’impôt. En conséquence, tout créancier muni d’un titre exécutoire a la faculté de rendre indisponible les créances de somme d’argent du débiteur, qu’elles soient ordinaires (c’est à dire certaine, liquide et exigible) ou qu’elles soient à exécution successive (exemple : loyer devant être versé au débiteur défaillant). Cette méthode de recouvrement, très efficace, permet d’éviter que la somme transite par votre débiteur. Cela vous fait gagner non seulement du temps mais permet également de vous assurer que cette somme ne soit pas utilisée par votre débiteur.

Quelles sommes peuvent être bloquées ?

Le montant des sommes saisies correspond au montant que le débiteur doit régler au créancier. Cependant, en fonction du solde du compte bancaire saisi, il est possible que vous ne soyez payé que pour une partie seulement de votre créance. Les sommes que vous saisissez sont rendues indisponibles à l’égard du débiteur qui ne peut plus effectuer aucune opération bancaire. Cependant, la somme existante sur le compte le jour de la saisie peut être augmentée ou réduite pendant encore 15 jours. En effet, la loi prévoit que les opérations de crédit ou de débit effectuées avant la saisie peuvent encore avoir une influence pendant 15 jours. Par exemple, si au jour de la saisie sur compte bancaire, le solde est de 1 500€ mais que votre débiteur avait effectué un retrait par carte bancaire de 300€ et que celui-ci n’est effectivement débité que 8 jours après la saisie, le solde du compte bancaire saisi ne sera finalement que de 1 200€. Par ailleurs, il n’est pas possible de saisir la totalité des sommes contenues inscrites au compte bancaire. En effet, un solde bancaire insaisissable correspondant à la somme du RSA (550,50 € en 2018) est prévu afin que le débiteur puisse continuer à vivre. De plus, certains sommes ne peuvent faire l’objet d’une saisie, tel est par exemple le cas des minimas sociaux ou des prestations familiales.

Comment procéder ?

La procédure de saisie attribution fait intervenir trois parties : le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi. Ce dernier doit déclarer, sur le champ, à l’huissier de justice, lors de la signification du procès-verbal de saisie-attribution, l’étendue de ses obligations envers le débiteur défaillant. Cet acte sera dénoncé dans un délai maximum de 8 jours au débiteur. Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour porter ces contestations éventuelles devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile. Cette contestation doit impérativement être portée par voie d’assignation. A l’issue de ce délai et en l’absence de saisine du juge, l’huissier de justice délivrera un certificat de non-contestation, lequel sera signifié au tiers saisi qui devra alors procéder au paiement des sommes (créances) saisies. L’acte de saisie a pour effet d’interrompre le délai de prescription de la dette qui donne lieu à la saisie du compte bancaire. Le coût de la signification de l’acte de saisie attribution est estimé à 130€. Le coût de la signification de la dénonciation de saisie attribution est estimé à 105€.

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