Types d'actes de la catégorie Saisie attribution ou conservatoire de créances
Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
Saisie attribution ou conservatoire de créances
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
Saisie attribution ou conservatoire de créances