Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
Le tarif de ce type d'acte est 33.25€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie-vente.
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Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 33.25 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 6.65 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 90.90 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 16.63 € | 27.62 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 33.25 € | 47.57 € |
| > 1 280€ | 2x | 66.50 € | 87.47 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).
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