Types d'actes de la catégorie Saisie-vente

Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

Saisie-vente

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Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

Saisie-vente

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Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

Saisie-vente

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Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

Saisie-vente

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Signification de la date de vente au débiteur

Saisie-vente

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Injonction de communiquer et commandement de payer

Saisie-vente

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Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

Saisie-vente

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Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

Saisie-vente

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Acte de saisie-vente transformée en carence

Saisie-vente

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Acte d’opposition-jonction

Saisie-vente

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Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente

Saisie-vente

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Acte de vérification et d’enlèvement

Saisie-vente

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Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition-jonction

Saisie-vente

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Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)

Saisie-vente

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Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

Saisie-vente

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