Sommation de faire ou de ne pas faire
Le tarif de ce type d'acte est 22.52€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Sommations et oppositions.
Un huissier de justice mandaté par une personne physique ou morale, intime un ordre ou une défense à l’encontre de son destinataire par un acte de sommation.
La sommation d’huissier peut se présenter sous plusieurs formes, comme la sommation de faire, ou de ne pas faire. Dans cette sommation, l’huissier va se rendre au domicile du destinataire, pour lui intimer l’ordre de faire ou de ne pas faire l’action demandée (comme par exemple couper les branches d’un arbre qui pourraient gêner le voisinage). Avoir recours à un huissier donne une force probante à l’acte, et offre une sécurité juridique, par les mentions ayant un caractère authentique. L’huissier se charge de rédiger pour vous la sommation voulue.
Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 22.52 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 4.50 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 65.15 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 11.26 € | 21.18 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 22.52 € | 34.69 € |
| > 1 280€ | 2x | 45.04 € | 61.72 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).