Sommation de faire ou de ne pas faire

Le tarif de ce type d'acte est 22.52€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Sommations et oppositions.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

Types d'actes similaires

Sommation de payer non-interpellative

Sommations et oppositions

Voir

Sommation de faire ou de ne pas faire

Sommations et oppositions

Voir

Opposition fonds de commerce

Sommations et oppositions

Voir

Voir tous les types d'acte similaires