Sommation de payer non-interpellative
Le tarif de ce type d'acte est 20.38€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Sommations et oppositions.
La sommation de payer non-interpellative se déroule hors du cadre d’une décision de justice. Étant non-interpellative, cette sommation n’implique pas de questions de l’huissier et de réponses de la part de l’interpellé.
Lors de la sommation de payer non-interpellative, il est réclamé officiellement le paiement d’une créance à un débiteur. L’huissier se rend au domicile du tiers visé, pour lire de vive voix la sommation. Il consigne tous les éléments de réponse, la réaction ou le défaut de réponse de la personne interpellée et rapporte les résultats au demandeur. Il dresse un procès-verbal, qui pourra servir de preuve, y compris devant un tribunal.
Généralement les sommations rappellent les textes légaux applicables et rappelle les sanctions de leur non-respect. Elles permettent de mettre en demeure un tiers de façon incontestable. Cette sommation permet de régler un litige réel ou potentiel en évitant de passer devant le tribunal, et représente donc un gain de temps et d’argent.
Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 20.38 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 4.08 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 60.02 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 10.19 € | 19.90 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 20.38 € | 32.13 € |
| > 1 280€ | 2x | 40.76 € | 56.58 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).