Sommation de payer non-interpellative

Le tarif de ce type d'acte est 20.38€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Sommations et oppositions.

La sommation de payer non-interpellative se déroule hors du cadre d’une décision de justice. Étant non-interpellative, cette sommation n’implique pas de questions de l’huissier et de réponses de la part de l’interpellé.

Lors de la sommation de payer non-interpellative, il est réclamé officiellement le paiement d’une créance à un débiteur. L’huissier se rend au domicile du tiers visé, pour lire de vive voix la sommation. Il consigne tous les éléments de réponse, la réaction ou le défaut de réponse de la personne interpellée et rapporte les résultats au demandeur. Il dresse un procès-verbal, qui pourra servir de preuve, y compris devant un tribunal.

Généralement les sommations rappellent les textes légaux applicables et rappelle les sanctions de leur non-respect. Elles permettent de mettre en demeure un tiers de façon incontestable. Cette sommation permet de régler un litige réel ou potentiel en évitant de passer devant le tribunal, et représente donc un gain de temps et d’argent.

Types d'actes similaires

Sommation de payer non-interpellative

Sommations et oppositions

Voir

Sommation de faire ou de ne pas faire

Sommations et oppositions

Voir

Opposition fonds de commerce

Sommations et oppositions

Voir

Voir tous les types d'acte similaires