Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

Le tarif de ce type d'acte est 33.25€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM).

Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à moteur :

  • la déclaration à la préfecture destinée à rendre indisponible le certificat d’immatriculation du véhicule (ou à la sous-préfecture)
  • la saisie-vente
  • l’immobilisation du véhicule

La déclaration est faite par acte d’huissier qui doit comporter notamment les références du débiteur, le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi.

Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent, c’est la dénonciation.

A compter de la déclaration, les services de la préfecture ne peuvent plus délivrer de certificat d’immatriculation pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La déclaration peut être renouvelée. Dès lors, le débiteur ne pourra plus vendre son véhicule.

A noter toutefois que les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d’un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) et ne peuvent permettre d’engager une procédure de vente du véhicule.

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