Types d'actes de la catégorie Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

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Acte de saisie par déclaration à la préfecture

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

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Acte d’immobilisation ou d’enlèvement

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction

Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)

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