Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)

Le tarif de ce type d'acte est 37.54€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie-vente.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

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