Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)
Le tarif de ce type d'acte est 37.54€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie-vente.
Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.
Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 37.54 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 7.51 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 101.20 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 18.77 € | 30.19 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 37.54 € | 52.72 € |
| > 1 280€ | 2x | 75.08 € | 97.77 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).
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