Acte de saisie-contrefaçon

Le tarif de ce type d'acte est 78.29€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisies exceptionnelles et contrefaçon.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.