Types d'actes de la catégorie Saisies exceptionnelles et contrefaçon

Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif

Nom	Prix estimé par signification
Assignation	54.86€

Nom	Prix estimé par signification
Déclaration d'appel	72.88€
Signification de conclusions	72.88€
Signification de jugement	72.88€
Signification d'arrêt	72.88€
Signification de l'ordonnance de référé	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Signification des autres titres exécutoires	72.88€
Signification de mémoire	72.88€
Signification de courriers	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Signification de requêtes et d’ordonnance d’injonction de payer	72.88€
Signification d’ordonnance d’IP exécutoire	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Congés et offres de renouvellement de baux d’habitation	0.0€
Congés et offres de renouvellement de baux commerciaux	121.79€

Nom	Prix estimé par signification
Congés et offres de renouvellement de baux ruraux	199.0€

Nom	Prix estimé par signification
Sommation de payer non-interpellative	60.02€
Sommation de faire ou de ne pas faire	65.15€
Opposition fonds de commerce	106.34€
Opposition à partage	106.34€
Opposition à mariage	90.9€
Opposition copropriété	106.34€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer les loyers et les charges	72.88€
Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	124.36€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonce à caution du commandement de payer les loyers et sommations de payer	72.88€
Dénonce à créancier inscrit de la demande en résiliation de bail commercial	72.88€
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	139.82€
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	147.52€
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers	62.58€
Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement	72.88€
Procès-verbal de reprise des lieux	379.19€
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Opposition copropriété	106.34€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer les charges de copropriété	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer valant saisie	165.54€
Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	119.22€
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux	106.34€
Saisie des fruits	106.34€
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation	75.45€
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre	75.45€
Procès-verbal d’apposition d’avis	121.79€
Procès-verbal de description des lieux	276.23€

Nom	Prix estimé par signification
Acte de saisie-attribution	116.63€
Dénonciation de saisie-attribution	90.9€
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur	78.04€
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	78.04€
Mainlevée quittance au tiers saisi	60.02€
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	90.9€
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	90.9€
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire	78.04€
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	78.04€
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	78.04€
Acte de saisie conservatoire des créances	106.34€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur	90.9€
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	70.31€
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	78.04€
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	60.02€
Signification de la date de vente au débiteur	60.02€
Injonction de communiquer et commandement de payer	60.02€
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	75.45€
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	101.2€
Acte de saisie-vente transformée en carence	60.02€
Acte d’opposition-jonction	98.63€
Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente	101.2€
Acte de vérification et d’enlèvement	147.52€
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition-jonction	54.86€
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)	101.2€
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce	78.04€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer précédant la saisie-vente	60.02€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation	90.9€
Acte de saisie par déclaration à la préfecture	111.5€
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement	121.79€
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction	85.74€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	90.9€
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	78.04€
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	78.04€
Saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	101.2€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste	78.04€
Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels	139.82€
Acte d’appréhension	121.79€
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	70.31€
Sommation au tiers de remettre le bien	88.34€
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers	90.9€

Nom	Prix estimé par signification
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	119.22€
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers	90.9€
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	78.04€
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	78.04€
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	78.04€
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	78.04€

Nom	Prix estimé par signification
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion	78.04€
Commandement de quitter les lieux	75.45€
Procès-verbal d’inventaire	147.52€
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux	379.19€
Procès-verbal de consignation	101.2€
Procès-verbal de destruction	70.31€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement	90.9€
Signification à la société du nantissement des parts sociales	65.15€
Signification à la société ou la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement	65.15€
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	90.9€
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	101.2€
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort	70.31€
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	147.52€
Acte de saisie de récoltes sur pied	199.0€
Acte de saisie des navires et aéronefs	199.0€
Acte de saisie-contrefaçon	199.0€

Nom	Prix estimé par signification
Autre	0.0€