Signification d'arrêt

Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Signification de décision ou autres.

Aucun jugement ne peut être exécuté par la contrainte s’il n’a pas été d’abord porté officiellement à la connaissance de la partie perdante. On parle de « signification ». C’est un huissier qui s’en charge. Celui-ci se présentera au domicile de votre adversaire pour lui remettre le jugement en main propre. En cas d’absence ou si la personne n’habite plus à l’adresse indiquée, l’huissier fera le nécessaire pour que la signification soit quand même valable : il laissera un avis de passage, enverra une copie par courrier.

Faire signifier un arrêt par un huissier coûte environ 85€. La partie gagnante avance les frais de signification, mais ils seront réglés par la partie perdante.

Si un avocat s’est occupé de la procédure, il pourra, une fois qu’il aura reçu le jugement, l’adresser à l’huissier pour demander la signification. Sans recours à un avocat, c’est à la partie gagnante de procéder à la demande de signification par ses propres moyens.

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