Signification de conclusions

Que sont des conclusions ?

En procédure civile, devant le tribunal judiciaire, les avocats des parties sont amenés à remettre au juge un document qui contient l’exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients. Ce document se dénomme des “conclusions” : le mot désigne à la fois le contenant et le contenu. En fait, il est rare que les avocats des parties se limitent à échanger un seul jeu de conclusions. Parce que, chacun d’eux souhaite contrer tous les arguments de son adversaire, il répond aux conclusions de l’autre par l’envoi de nouvelles conclusions.

Les conclusions doivent-elle être obligatoirement signifiées ?

C’est devant la Cour d’Appel, que la notion émerge. En application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la Cour d’appel. L’appelant dispose ainsi d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées. La sanction est la caducité de la déclaration d’appel. Mais si entre-temps l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d’intimé met l’avocat de l’appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l’objectif légitime de permettre à l’avocat de l’intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est imparti à cette fin par l’article 909 du code de procédure civile. (2nde Chambre civile 5 septembre 2019, pourvoi n°18-21717). Les conclusions peuvent toujours être signifiées plutôt que notifiées, pour plus de sécurité et d’efficacité.

Comment procéder ?

Si vous souhaitez signifier des conclusions, vous devez d’abord prendre contact avec une étude d’huissiers territorialement compétents : en effet, l’huissier doit exercer ses fonctions dans le ressort de la juridiction du domicile de la partie à laquelle les conclusions sont signifiées. iSignif a l’avantage de vous faire économiser cette étape. Votre demande sera transmise aux huissiers de justice compétents de notre réseau national. Il faut ensuite remettre l’original des conclusions à l’huissier. Celui-ci devra en principe signifier les conclusions en mains propres à la personne concernée (article 654 du Code de procédure civile), mais des procédures alternatives sont prévues en cas d’impossibilité (articles 655 et suivants du Code de procédure civile. Le coût de la signification des conclusions est estimé à 87.77 €.

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