Types d'actes de la catégorie Signification de décision ou autres

Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif

Nom	Prix estimé par signification
Assignation	54.86€

Nom	Prix estimé par signification
Déclaration d'appel	72.88€
Signification de conclusions	72.88€
Signification de jugement	72.88€
Signification d'arrêt	72.88€
Signification de l'ordonnance de référé	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Signification des autres titres exécutoires	72.88€
Signification de mémoire	72.88€
Signification de courriers	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Signification de requêtes et d’ordonnance d’injonction de payer	72.88€
Signification d’ordonnance d’IP exécutoire	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Congés et offres de renouvellement de baux d’habitation	0.0€
Congés et offres de renouvellement de baux commerciaux	121.79€

Nom	Prix estimé par signification
Congés et offres de renouvellement de baux ruraux	199.0€

Nom	Prix estimé par signification
Sommation de payer non-interpellative	60.02€
Sommation de faire ou de ne pas faire	65.15€
Opposition fonds de commerce	106.34€
Opposition à partage	106.34€
Opposition à mariage	90.9€
Opposition copropriété	106.34€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer les loyers et les charges	72.88€
Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	124.36€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonce à caution du commandement de payer les loyers et sommations de payer	72.88€
Dénonce à créancier inscrit de la demande en résiliation de bail commercial	72.88€
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	139.82€
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	147.52€
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers	62.58€
Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement	72.88€
Procès-verbal de reprise des lieux	379.19€
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Opposition copropriété	106.34€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer les charges de copropriété	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer valant saisie	165.54€
Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	119.22€
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux	106.34€
Saisie des fruits	106.34€
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation	75.45€
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre	75.45€
Procès-verbal d’apposition d’avis	121.79€
Procès-verbal de description des lieux	276.23€

Nom	Prix estimé par signification
Acte de saisie-attribution	116.63€
Dénonciation de saisie-attribution	90.9€
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur	78.04€
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	78.04€
Mainlevée quittance au tiers saisi	60.02€
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	90.9€
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	90.9€
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire	78.04€
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	78.04€
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	78.04€
Acte de saisie conservatoire des créances	106.34€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur	90.9€
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	70.31€
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	78.04€
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	60.02€
Signification de la date de vente au débiteur	60.02€
Injonction de communiquer et commandement de payer	60.02€
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	75.45€
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	101.2€
Acte de saisie-vente transformée en carence	60.02€
Acte d’opposition-jonction	98.63€
Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente	101.2€
Acte de vérification et d’enlèvement	147.52€
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition-jonction	54.86€
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur)	101.2€
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce	78.04€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer précédant la saisie-vente	60.02€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation	90.9€
Acte de saisie par déclaration à la préfecture	111.5€
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement	121.79€
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction	85.74€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	90.9€
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	78.04€
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	78.04€
Saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières	101.2€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste	78.04€
Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels	139.82€
Acte d’appréhension	121.79€
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	70.31€
Sommation au tiers de remettre le bien	88.34€
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers	90.9€

Nom	Prix estimé par signification
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	119.22€
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers	90.9€
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	78.04€
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	78.04€
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	78.04€
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	78.04€

Nom	Prix estimé par signification
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion	78.04€
Commandement de quitter les lieux	75.45€
Procès-verbal d’inventaire	147.52€
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux	379.19€
Procès-verbal de consignation	101.2€
Procès-verbal de destruction	70.31€

Nom	Prix estimé par signification
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement	90.9€
Signification à la société du nantissement des parts sociales	65.15€
Signification à la société ou la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement	65.15€
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement	72.88€

Nom	Prix estimé par signification
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	90.9€
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	101.2€
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort	70.31€
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	147.52€
Acte de saisie de récoltes sur pied	199.0€
Acte de saisie des navires et aéronefs	199.0€
Acte de saisie-contrefaçon	199.0€

Nom	Prix estimé par signification
Autre	0.0€