Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
Le tarif de ce type d'acte est 31.1€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM).
Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.
Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 31.10 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 6.22 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 85.74 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 15.55 € | 26.33 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 31.10 € | 44.99 € |
| > 1 280€ | 2x | 62.20 € | 82.31 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).
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