Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction

Le tarif de ce type d'acte est 31.1€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM).

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.