Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction

Le tarif de ce type d'acte est 31.1€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM).

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