Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

Le tarif de ce type d'acte est 27.89€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.

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