Types d'actes de la catégorie Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
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Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels