Commandement de payer précédant la saisie-vente

Le tarif de ce type d'acte est 20.38€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie-vente.

Pour engager une procédure de saisie-vente, le créancier doit au préalable avoir obtenu une décision de Justice (Jugement, Arrêt, Ordonnance de référé, Ordonnance d’injonction de payer…). Par ailleurs, la créance doit être certaine, liquide et exigible. La saisie doit porter sur des meubles corporels. Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels, pour cela il y a une procédure spécifique. A l’occasion de la saisie-vente, des billets de banque peuvent être saisis. La saisie de caisse permet ainsi de désintéresser le créancier rapidement.

Avant de se déplacer chez le débiteur, l’huissier de Justice doit lui signifier un commandement de payer. Ce commandement donne un délai de huit jours au débiteur pour solder sa dette. A la fin de ce délai, l’huissier se déplace au domicile du débiteur pour effectuer l’inventaire, et peut commencer la procédure de saisie.

Le commandement signifié produit des conséquences importantes : il vaut injonction de payer, tout en informant le débiteur qu’il s’expose, le cas échéant, à une vente forcée de ses meubles, il rend la saisie-vente possible, et il interrompt la prescription de la créance. Le commandement produit donc les mêmes effets qu’une sommation : il vaut mise en demeure et interrompt la prescription. Cette signification, peut coûter à partir de 20€, et le prix peut évoluer en fonction du montant des dettes.

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