Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation
Le tarif de ce type d'acte est 26.81€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie immobilière.
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Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 26.81 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 5.36 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 75.45 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 13.41 € | 23.76 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 26.81 € | 39.84 € |
| > 1 280€ | 2x | 53.62 € | 72.01 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).
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