Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation

Le tarif de ce type d'acte est 26.81€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie immobilière.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

Je dépose une demande