Injonction de communiquer et commandement de payer

Le tarif de ce type d'acte est 20.38€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie-vente.

La saisie vente est effectuée en vertu d’un titre exécutoire, et elle a pour but de saisir et de vendre les biens mobiliers corporels appartenant à un débiteur, que ces meubles se trouvent entre ses propres mains ou dans celles d’un tiers détenteur.

Il existe une procédure particulière de saisie vente portant sur des “petites créances”. Cette procédure suppose trois conditions cumulatives :

  • La créance doit être autre qu’alimentaire,
  • La créance ne doit pas être supérieure à 535 € en principal,
  • La saisie doit avoir lieu au local servant d’habitation au débiteur.

Dans ce cas l’Huissier de Justice délivre “un commandement avec injonction de produire au débiteur” qui contient :

  • Le commandement de payer dans le délai de huit jours,
  • Une injonction de communiquer à l’Huissier de justice, dans le même délai, les nom et adresse de son employeur ainsi que les coordonnées de ses comptes bancaires,
  • L’indication qu’à défaut le Procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires (il convient ici de souligner qu’en utilisant le terme de “pourra”, le législateur a voulu envisager une possibilité et non imposer une obligation.

L’année 2020 a permis la réforme de cette procédure simplifiée.

Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement (injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation). Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière, …).

La procédure simplifiée de recouvrement peut également être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas à 5 000 € à compter du 1er janvier 2020 (4 000 € antérieurement). Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du locataire.

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