Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
Le tarif de ce type d'acte est 24.67€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie appréhension et saisie revendication.
Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.
Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 24.67 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 4.93 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 70.31 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 12.34 € | 22.47 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 24.67 € | 37.27 € |
| > 1 280€ | 2x | 49.34 € | 66.88 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).
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