Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

Le tarif de ce type d'acte est 24.67€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie appréhension et saisie revendication.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.