Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels

Le tarif de ce type d'acte est 53.63€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie appréhension et saisie revendication.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

Types d'actes similaires

Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Acte d’appréhension

Saisie appréhension et saisie revendication

Voir

Voir tous les types d'acte similaires