Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste
Le tarif de ce type d'acte est 27.89€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie appréhension et saisie revendication.
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