Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le tarif de ce type d'acte est 33.25€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisies exceptionnelles et contrefaçon.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

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