Assignation

 Qu’est-ce qu’une assignation ?

Lorsqu’une personne désire s’adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi. L’assignation : « est un acte d’huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le Juge » (art. 55 et 56 du Code de Procédure Civile).

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier de justice une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. L’assignation doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie, dans un délai de 4 mois.

 Dans quels cas l’assignation est obligatoire pour saisir la justice ?

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation.

Comment est délivrée une assignation en justice ?

L’assignation est signifiée par un huissier de justice, seul habilité à délivrer les assignations. Il incombe au demandeur de choisir l’huissier et de le rémunérer. A noter que les frais d’huissier pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès.

L’huissier de justice remet l’acte au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant. Si l’huissier ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification, pour dûment informer le défendeur et lui permettre d’organiser et de présenter sa défense. Le défendeur reste libre de décider de répondre ou non aux réclamations du demandeur à l’action en justice : il peut choisir de ne pas intervenir.

L’assignation doit parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès, pour lui permettre d’organiser sa défense et sa présence au tribunal. La signification de l’assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription (le délai limite pour engager une procédure).

Comment procéder ?

L’assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu’il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Par exemple : une assignation devant le tribunal d’instance en paiement d’une créance de 5000€ vous coûtera 69,45€ TTC. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d’appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir. iSignif se charge de mandater un huissier de justice compétent.

En ce qui concerne la rédaction de cet acte, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de minimiser les risques d’erreur. Vous pouvez vous arranger avec cet avocat pour ne lui confier que la rédaction de l’assignation sans forcément lui donner mandat pour vous représenter à la procédure à venir. Les honoraires commencent autour de 600 € TTC. Dans le cadre d’un dossier simple, un huissier de justice peut accepter de rédiger une assignation mais il n’y a aucun moyen de l’y contraindre. Il vous facturera alors des honoraires de rédaction en plus du coût de délivrance de l’acte, Il faut compter environ 400 € TTC pour la rédaction. Attention l’assignation doit être précédée d’une tentative de conciliation ou médiation dans la plupart des cas.

Une fois que l’huissier a délivré à votre adversaire l’assignation, il vous remettra un procès-verbal de signification et un second original de votre assignation qui vous permettront d’obtenir une date d’audience auprès du greffe de la juridiction. Vous pourrez à cette audience faire valoir devant le juge vos arguments. Si vous gagnez, les frais que vous avez dû engager pour le procès pourront être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre adversaire.