Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

Le tarif de ce type d'acte est 33.25€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie attribution ou conservatoire de créances.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.