Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Le tarif de ce type d'acte est 33.25€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie attribution ou conservatoire de créances.
Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.
Tarif de la signification
| Émolument de base (HT) | 33.25 € |
|---|---|
| TVA (20%) | 6.65 € |
| Frais de déplacement | 7.67 € |
| Total estimé TTC | 90.90 € |
Tarifs par tranche (acte proportionnel)
| Montant de la créance | Coefficient | Émolument HT | Total TTC estimé |
|---|---|---|---|
| < 128€ | 0.5x | 16.63 € | 27.62 € |
| 128€ — 1 280€ | 1x | 33.25 € | 47.57 € |
| > 1 280€ | 2x | 66.50 € | 87.47 € |
Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).
Types d'actes similaires
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
Saisie attribution ou conservatoire de créances