Signification de courriers

Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Signification de décision ou autres.

Une lettre d’huissier est un document qu’un huissier remet à une personne à la demande d’une autre, lorsque cette dernière veut faire valoir un droit à l’encontre de son destinataire.

Le recours à un huissier est obligatoire dans un certain nombre de cas comme l’assignation en justice, la signification d’actes de procédure, la notification de rupture d’un PACS…

Pour certains cas, la lettre d’huissier n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée lorsqu’il s’agit de courriers ou de demandes importantes (demandes de paiement d’une dette, loyers impayés, congé donné à un locataire, mise en demeure…) par exemple.

L’huissier peut donc porter une lettre pour le compte d’un demandeur qui veut faire valoir un droit, dès lors que celui-ci peut justifier de ce droit. La lettre d’huissier peut être apposée d’une formule exécutoire pour renforcer la procédure.

Types d'actes similaires

Signification des autres titres exécutoires

Signification de décision ou autres

Voir

Signification de mémoire

Signification de décision ou autres

Voir

Signification de courriers

Signification de décision ou autres

Voir

Voir tous les types d'acte similaires