Signification d’ordonnance d’IP exécutoire

Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Injonction de payer.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.