Signification d’ordonnance d’IP exécutoire

Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Injonction de payer.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.