Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

Le tarif de ce type d'acte est 26.81€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie-vente.

Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d’abord essayer d’en obtenir le paiement en vous adressant à l’émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

Procédure amiable

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque,
  • demander directement à l’émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Si le chèque d’un montant supérieur à 15 € n’est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l’émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Ce document vous est remis à votre demande, ou d’office dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse. La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier. Attntion : si le chèque d’un montant inférieur à 15 € est payé par la banque du débiteur.

Procédure forcée

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n’est pas régularisé sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple). Les frais d’une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.

Types d'actes similaires

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

Saisie-vente

Voir

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

Saisie-vente

Voir

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

Saisie-vente

Voir

Voir tous les types d'acte similaires