Signification de l'ordonnance de référé

Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Signification de décision ou autres.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

Tarif de la signification

Émolument de base (HT) 25.74 €
Tarif urgent 24h (HT) 25.74 €
TVA (20%) 5.15 €
Frais de déplacement 7.67 €
Total estimé TTC 72.88 €
Total estimé TTC (urgence 24h) 72.88 €

Tarifs par tranche (acte proportionnel)

Montant de la créance Coefficient Émolument HT Total TTC estimé
< 128€ 0.5x 12.87 € 23.11 €
128€ — 1 280€ 1x 25.74 € 38.56 €
> 1 280€ 2x 51.48 € 69.45 €

Estimation plancher basée sur les tarifs réglementés des commissaires de justice. Le coût définitif est fixé par le commissaire et peut varier selon les prestations (débours, copies, rédaction).

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