Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

Le tarif de ce type d'acte est 27.89€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

Je dépose une demande