Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

Le tarif de ce type d'acte est 33.25€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.

Je dépose une demande