Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre

Le tarif de ce type d'acte est 26.81€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie immobilière.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.