Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
Le tarif de ce type d'acte est 27.89€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie attribution ou conservatoire de créances.
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Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
Saisie attribution ou conservatoire de créances