Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion

Le tarif de ce type d'acte est 27.89€ par signification, des frais variables peuvent s'ajouter. Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Expulsion.

Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.