Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente
Le tarif de ce type d'acte est 37.54€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Saisie-vente.
Ce type d'acte ne possède pas encore de description supplémentaire. Nous travaillons dessus. Si vous voulez plus d'informations à ce sujet contactez-nous.
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