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Ce coût n'est qu'une estimation plancher basée sur l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs d'actes d'huissiers de justice. Il n'engage pas iSignif. Le coût définitif est fixé par l'huissier de justice et peut donc être réévalué à la hausse en fonction de prestations supplémentaires ( débours, copies de pièces, rédaction ...)

Le prix de ce type d'acte est libre.